Service juridique

Les dépôts effectués auprès de la Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) adopté en vertu de la Loi sur les banques (Canada), les bureaux suivants ont été désignés par Wells Fargo Bank, National Association pour la signification des avis d'exécution dans les provinces suivantes :

Province de l'Alberta
308 4th Ave SW, Suite 2711
Calgary (AB) T2P 0H7

Province de la Colombie-Britannique
200 Burrard Street, Suite 330
Vancouver (BC) V6C 3L6

Province de l'Ontario
22 Adelaide Street W, Suite 2200
Toronto, ON M5H 4E3

Province of Quebec
1250 Rene-Levesque Blvd West, Suite 2100
Montreal, Quebec H3B 4W8

La Loi sur les banques exige que ces dernières informe les clients en langage clair que la vente liée avec coercition est illégale. Dans le but de respecter la Loi, Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne a créé cette brochure qui définit la vente liée avec coercition.

Qu'est-ce qu'une vente liée avec coercition?

L'article 576,1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer des ventes liées avec coercition. Il est contre la loi qu'une banque « impose une pression indue sur, ou exerce une coercition sur une personne pour obtenir un produit ou un service d'une personne en particulier, y compris la banque et l'une de ses filiales, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque. » Aucune pression indue ne peut être exercée sur les clients pour qu'ils achètent un produit ou un service qu'ils ne souhaitent pas d'une banque ou de l'une de ses filiales, pour obtenir un autre produit ou service bancaire.

Voici un exemple qui aide à expliquer ce qu'est une vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis.

Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous indique que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire résidentiel. Toutefois, on vous mentionne également que la banque approuvera votre prêt hypothécaire uniquement si vous transférez vos placements à la banque ou chez l'une de ses filiales. Vous voulez le prêt hypothécaire, mais vous ne souhaitez pas déplacer vos placements.

Nous souhaitons vous informer que vous êtes admissible à un prêt régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Nous souhaitons, toutefois, vous informer que la banque n'approuvera votre prêt que si vous appliquez les fonds à l'achat d'un placement de fonds communs. Or, vous voulez obtenir le prêt, mais vous voulez investir les fonds ailleurs.

Cette pratique est contraire à la loi. Le représentant d'une banque n'est pas autorisé à exercer une pression excessive sur vous pour que vous achetiez un autre produit ou service non désiré pour que vous puissiez obtenir le produit que vous souhaitez.

Qu'est-ce qui n'est pas une vente liée avec coercition?

La plupart des sociétés, dont la Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne cherchent des manières tangibles de démontrer leurs intérêts dans vos affaires et en appréciation de votre fidélité. Les pratiques de vente, comme un prix préférentiel et le regroupement de produits et services, offrent aux clients actuels et potentiels de meilleurs prix ou des modalités plus favorables. Ces pratiques ne doivent pas être confondues avec la vente liée avec coercition, telle que définie par la Loi sur les banques. Bon nombre de ces pratiques vous seront familières dans vos négociations avec d'autres entreprises.

Qu'est-ce qu'un prix préférentiel?

Un prix préférentiel se traduit par l'offre à des clients d'un meilleur prix ou taux sur l'ensemble ou une partie des leurs affaires. Par exemple, un imprimeur offre un prix plus avantageux pour chaque carte de visite si vous achetez mille cartes plutôt que cent. Un magasin de chaussures offre une seconde paire de chaussures à moitié prix.

De même, une banque peut être en mesure de vous offrir un prix préférentiel — un taux d'intérêt plus élevé sur des placements ou un taux d'intérêt plus bas sur des prêts — si vous utilisez un plus grand nombre de ces produits ou services. Les deux exemples suivants aideront à expliquer les prix préférentiels qu'offrent les banques.

Après que votre banque a approuvé votre prêt hypothécaire résidentiel, le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous indique que ce prêt vous serait consenti à un taux d'intérêt plus faible si vous transfériez vos placements à la banque ou à l'une de ses filiales.

Après avoir approuvé votre demande de prêt de Régime d'épargne-retraite enregistré (REER), l'agent de crédit vous offre un taux d'intérêt plus faible si vous utilisez le prêt pour acheter des fonds communs de la banque.

Les pratiques susmentionnées sont acceptables. L'approbation de votre prêt hypothécaire et REER n'est pas conditionnelle à ce que vous preniez un autre produit ou service de la banque. On vous offre plutôt un prix préférentiel pour vous encourager à accroître les affaires de la banque.

Qu'est-ce qu'un regroupement de produits et services?

Des produits ou services sont souvent regroupés pour offrir de meilleurs prix aux consommateurs, des incitatifs ou des modalités plus favorables. En liant ou en regroupant leurs produits ou services, les entreprises sont souvent en mesure de vous les offrir à un prix combiné moins élevé que si vous achetiez chaque produit séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un trio qui comprend un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est plus bas que si vous achetiez les trois articles séparément.

De même, les banques peuvent vous offrir des services ou produits financiers regroupés afin que vous puissiez profiter des prix globaux qui sont inférieurs à la somme des produits ou services individuels. L'exemple suivant aidera à expliquer le regroupement de produits et de services bancaires.

Vous prévoyez ouvrir un compte bancaire qui vous demande des frais pour les transactions individuelles. Le représentant de la banque vous offre un forfait de services qui comprend un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans frais annuels et un rabais à l'achat de chèques de voyage. Le prix total du forfait est inférieur que si vous achetiez chaque partie du forfait séparément.

Un tel regroupement de produits est autorisé parce que vous avez le choix d'acheter les produits individuellement ou regroupés.

Personnes à contacter en cas de questions ou de plaintes

Les clients ayant des questions, des préoccupations ou des plaintes à propos de Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne (« succursale canadienne de Wells Fargo »), doivent suivre les étapes suivantes :

1. Premièrement, les clients doivent communiquer avec leur gestionnaire des relations de la succursale canadienne de Wells Fargo pour toute question ou préoccupation concernant un produit, un service ou un compte de cette succursale.
2. Si votre plainte n’est pas résolue dans un délai de 14 jours, elle sera transmise à l’agent de liaison en matière de plaintes de la succursale canadienne de Wells Fargo et vous recevrez une communication vous fournissant les coordonnées d’une autre personne-ressource. Vous pouvez également, en tout temps, demander que votre dossier soit transmis à l’agent de liaison en matière de plaintes si la réponse que vous avez reçue ne vous satisfait pas.
   
   Agent de liaison en matière de plaintes
   Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne 22 Adelaide Street W, Suite 2200 Toronto, ON M5H 4E3
   Téléphone sans frais : 1-866-876-8688
   Courriel : canadacomplaints@wellsfargo.com
3. Si la solution proposée par l’agent de liaison en matière de plaintes de la succursale canadienne de Wells Fargo ne vous satisfait pas, ou si vous n’avez pas reçu de réponse écrite de fond dans un délai de 56 jours suivant l’expression de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).
   
   Ombudsman des Services bancaires et d'Investissement
   20 Queen Street West, Suite 2400, P.O. Box 8, Toronto ON M5H 3R3
   Téléphone sans frais : 1-888-451-4519
   Téléphone ATS : 1-844-358-3442
   Télécopieur sans frais : 1-888-422-2865
   Région du Grand Toronto : 416-287-2877
   Télécopieur de la région du Grand Toronto : 416-225-4722
   Courriel : ombudsman@obsi.ca

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, veuillez ne pas envoyer de renseignements confidentiels par courriel.

Dans le cadre du processus de traitement des plaintes des institutions financières canadiennes, y compris la succursale canadienne de Wells Fargo, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a pour rôle de s’assurer que toutes les institutions financières respectent la législation fédérale sur la protection des consommateurs, et enquêtera sur toute plainte ou préoccupation liée à une possible infraction à cette législation.

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Enterprise Building, 5^e étage
427, Avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2
Service en anglais : 1-866-461-3222
Service en français : 1-866-461-2232

À la Wells Fargo Bank, nous nous engageons à protéger la vie privée des clients et la protection des renseignements personnels dans le cadre de chaque opération, à tous les niveaux de notre organisation. Pour en savoir sur Wells Fargo Bank, N.A., Canadian Direction générale de la politique de confidentialité, cliquez sur le lien ci-dessous.

Avis de confidentialité de Wells Fargo Canada (PDF)

Les codes de conduite volontaires sont des engagements qui ne sont pas exigés par la loi et que les sociétés, les associations et les autres organismes prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur les comportements, tant pour leur bénéfice que pour celui de leurs collectivités. Les engagements et les codes volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens tout en assurant la compétitivité des entreprises.

Le secteur bancaire a élaboré et adopte des codes volontaires dans le but de protéger les consommateurs. Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada s’applique à Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne.

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada — Code de conduite établissant les principes pour les pratiques commerciales liées à l’émission et l’acceptation des cartes de paiement ainsi qu’à l’opération des réseaux de carte de paiement.

Les renseignements publiés sur ce site Web sont fournis à des fins d'information uniquement. Ces renseignements ne constituent pas (i) une offre, invitation ou recommandation d'acheter ou de vendre ni la sollicitation d'une offre d'acheter un produit ou service à quiconque dans un territoire donné, ni de vendre ou d'acquérir des actifs, (ii) une opinion, invitation ou recommandation préconisant la conclusion d'une opération, notamment une offre publique ou privée de produits ou services, ni (iii) une forme quelconque de conseil, d'opinion ou de recommandation d'ordre juridique, financier, fiscal ou de placement. Il incombe aux destinataires de prendre leur propre décision en lien avec l'achat ou la vente d'un produit ou service, ou avec la conclusion d'une opération de placement. Les renseignements publiés sur ce site n'ont pas pour but de former la base d'un contrat, d'un arrangement ou d'une relation fiduciaire avec le destinataire, ni d'une obligation fiduciaire envers celui-ci, et ce, tant dans le présent qu'à l'avenir. Ces renseignements peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Ils ne sont pas présentés comme étant exhaustifs et ils ne contiennent pas toute l'information nécessaire pour évaluer le sujet abordé dans les présentes. Aucune déclaration, garantie ou projet, expresse ou implicite, n'est ou ne sera fait ou donné, et aucune responsabilité n'est ou ne sera acceptée par rapport à l'exactitude ou à l'exhaustivité des renseignements mis à votre disposition. Toute responsabilité à l'égard desdits renseignements est formellement désavouée

Barème des frais et des droits pour les comptes commerciaux avec et sans intérêts (PDF) .

Politique divulguant la disponibilité des fonds de certains dépôts des comptes de tout client et politique de retenue des chèques (PDF) .

Accessibilité au Canada

À Wells Fargo, nous valorisons l’inclusion et le sentiment d’appartenance, tant dans les affaires qu’en milieu de travail.

Nous nous engageons à éliminer les obstacles afin que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, aient un accès équitable aux possibilités d’affaires et d’emploi dans les territoires canadiens desservis par Wells Fargo, ainsi qu’une chance équitable de réussir dans ces domaines.

Entre autres choses, nous nous engageons aussi à respecter les législations sur l’accès pour les personnes en situation de handicap, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire du Plan d’accessibilité de Wells Fargo Canada (PDF), ainsi que les versions PDF du Rapport de progression en matière d’accessibilité pour Wells Fargo Canada de juin 2024 (PDF) et juin 2025 (PDF).

Des exemplaires des documents suivants publiés par Wells Fargo sont aussi disponibles sur demande, ainsi que tout autre document requis : Politique d’accessibilité pour les clients et les employés en situation de handicap, Lignes directrices sur les mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap et processus de rétroaction pour les personnes en situation de handicap.

Sur demande, Wells Fargo mettra à la disposition des personnes en situation de handicap des formats accessibles et des supports de communication.

En cas d’interruption des services ou de l’accès aux installations, Wells Fargo émettra un avis sur cette interruption et sa durée prévue et fournira une description des autres options disponibles en matière d’installations ou de services, le cas échéant. Elle fournira également sur demande une description des mesures à prendre pour gérer cette interruption temporaire.

Wells Fargo accueille favorablement les commentaires concernant son plan d’accessibilité et la façon dont elle fournit ses services et l’accès à ses installations aux personnes en situation de handicap. Les commentaires peuvent être transmis selon les méthodes suivantes et, sur demande, des mesures d’adaptation seront offertes afin de faciliter l’accès au processus de rétroaction, au besoin. Il est possible de transmettre des commentaires directement à un gestionnaire de Wells Fargo. Ceux-ci seront pris en compte et, sur demande, une réponse sera fournie dans un délai opportun. Il est également possible de transmettre des commentaires de manière anonyme. Nous tiendrons compte de tout commentaire et consulterons nos partenaires internes afin de veiller à ce que les obstacles à l’accessibilité soient traités de manière appropriée.   

Pour fournir des commentaires, veuillez contacter :

Bureau du chef de l’exploitation
Wells Fargo Canada
22 Adelaide Street West, Suite 2200
Toronto, Ontario, Canada, M5H 4E3
Téléphone sans frais : 1-866-876-8688
Adresse courriel : CanadaAccessibility@wellsfargo.com

Wells Fargo offre une formation sur l’accès pour les personnes en situation de handicap, comme l’exige la législation applicable, peu de temps après l’embauche et annuellement par la suite. Cette formation fournit des instructions sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes en situation de handicap, y compris sur la manière d’intervenir lorsqu’une personne éprouve des difficultés à accéder aux services ou aux installations de Wells Fargo. Elle comprend également un examen de l’objectif de la législation applicable en matière d’accessibilité, notamment la LAPHO, de ses normes, ainsi que de la législation applicable en matière de droits de la personne.